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Résiliation d'un bail de longue durée en cas de projet de rénovation

Auteur(s)
Bohnet, François 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Jeannin, Pascal 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Date de parution
2016-3
In
Newsletter Bail.ch
No
Mars
De la page
1
A la page
3
Mots-clés
  • Résiliation
  • bonne foi
  • bail commercial
  • projet d’assainissement et de rénovation de l’objet loué
  • degré de précision nécessaire du projet
  • art. 271 al. 1 CO

  • Résiliation

  • bonne foi

  • bail commercial

  • projet d’assainisseme...

  • degré de précision né...

  • art. 271 al. 1 CO

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/28571
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: 2020-09-04_2607_8131.pdf (98.84 KB)
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