Propriétaire d'étage contre propriétaire d'étage

Auteur(s)

Bohnet, François

Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair

Jéquier, Guillaume

Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair

Editeur(s)

Bohnet, François

Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair

Chaire de droit des obligations et d'introduction au droit

Maison d'édition

Bâle: Helbing Lichtenhahn Verlag

Date de parution

2017

In

PPE 2017

De la page

1

A la page

46

Mots-clés

propriété par étages - inscription - travaux d'entretien(construction) - action en exclusion de la communauté des copropriétaires - légitimation active et passive - action en revendication(droits réels) - action mobilière - action en responsabilité - action en raison du trouble de la possession - servitude de conduites nécessaires - servitude foncière - action en cessation de trouble - action en justice - réintégrande - action négatoire - action en exécution - registre foncier - propriétaire - action en rectification - Suisse(État)

Identifiants

https://libra.unine.ch/handle/123456789/28563

Type de publication

book part

Dossier(s) à télécharger

main article: 2020-09-03_2607_5634.pdf (644.47 KB)