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Université de Neuchâtel
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Limites à l'admissibilité du forfait pour l'avocat d'office
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Limites à l'admissibilité du forfait pour l'avocat d'office
Auteur(s)
Bohnet, François
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair
Date de parution
2017
In
Revue de l'avocat
Vol.
1
No
19
De la page
25
A la page
28
Mots-clés
avocat d'office - pratique judiciaire et administrative - calcul - Tribunal fédéral - autorité judiciaire(tribunal) - tarif(en général) - forfait - cour suprême - avocat - décompte(sens général) - honoraires - Suisse(État)
avocat d'office - pra...
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/28536
Type de publication
journal article
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