Options
Jurisprudence récente : quelques pièges en procédure civile
Date de parution
2017
In
Plaidoyer
Vol.
3
No
35
De la page
32
A la page
34
Résumé
Analyse de quelques arrêts du Tribunal fédéral (TF) importants en pratique, sur les thèmes de la conciliation, de la compétence du Tribunal de commerce, de l’appel en cause, de l’action partielle et de la qualité pour défendre de la collectivité publique ayant avancé des contributions d’entretien de l’enfant.
Identifiants
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
