Logo du site
  • English
  • Français
  • Se connecter
Logo du site
  • English
  • Français
  • Se connecter
  1. Accueil
  2. Université de Neuchâtel
  3. Publications
  4. Expertise-arbitrage et fixation du loyer
 
  • Details
Options
Vignette d'image

Expertise-arbitrage et fixation du loyer

Auteur(s)
Bohnet, François 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Jeannin, Pascal 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Date de parution
2015-6
In
Newsletter Bail.ch
No
Juin
De la page
1
A la page
4
Mots-clés
  • Procédure
  • impossibilité de nommer un expert-arbitre privé en matière de bail à loyer ou à ferme d’habitations
  • art. 189 al. 3 lit. a
  • 354
  • 361 al. 4 CPC

  • Procédure

  • impossibilité de nomm...

  • art. 189 al. 3 lit. a...

  • 354

  • 361 al. 4 CPC

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/28510
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: 2020-08-20_2607_9505.pdf (121.67 KB)
google-scholar
Présentation du portailGuide d'utilisationStratégie Open AccessDirective Open Access La recherche à l'UniNE Open Access ORCIDNouveautés

Service information scientifique & bibliothèques
Rue Emile-Argand 11
2000 Neuchâtel
contact.libra@unine.ch

Propulsé par DSpace, DSpace-CRIS & 4Science | v2022.02.00