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PPE contre propriétaire d’étage
Maison d'édition
Neuchâtel/Bâle: Helbing Lichtenhahn
Date de parution
2015
In
PPE 2015
De la page
1
A la page
35
Mots-clés
- unité d'une propriété par étages
- partie commune
- communauté des copropriétaires d'étages
- droit fédéral
- procédure civile
- protection de la possession
- travaux d'entretien(construction)
- créance
- propriétaire
- directive(en général)
- propriété par étages
- droit des poursuites et faillites
- action en revendication(droits réels)
- droit de voisinage
- Suisse(État)
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