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A ne pas confondre : maxime inquisitoire et maxime d'office
Date de parution
2017-4
In
Newsletter Bail.ch
No
Avril
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1
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3
Résumé
Procédure ; maxime inquisitoire sociale ; maxime de disposition ; faits notoires ; moyens de défense ; art. 58, 151, 247 al. 2 let. a CPC ; 269a let. e CO
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