Remise de l'usage de la chose louée à un-e enfant dont la ou le locataire a une charge légale d'entretien

Auteur(s)

In

https://bail.ch/bail/page/index, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2019//Novembre/1-4

Identifiants

Autre version

https://bail.ch/files/analyses/bail/2-19-octobre-analyse-4a-39-2019.pdf

Type de publication

journal article

Dossier(s) à télécharger