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La notion de consignation du loyer en procédure civile: une doctrine pas si controversée et une analyse incomplète

Auteur(s)
Dietschy-Martenet, Patricia 
Collaborateurs de la Faculté de droit 
In
https://bail.ch/bail/page/index, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2020//Janvier/1-7
Mots-clés
  • Défaut
  • procédure
  • bail commercial
  • cumul de prétentions fondées sur deux autorisations de procéder distinctes
  • notion de consignation du loyer entraînant l’application de la procédure simplifiée
  • art. 259a
  • 259g
  • 259h CO
  • 90
  • 209
  • 243 al. 2 lit. c CPC
  • Défaut

  • procédure

  • bail commercial

  • cumul de prétentions ...

  • notion de consignatio...

  • art. 259a

  • 259g

  • 259h CO

  • 90

  • 209

  • 243 al. 2 lit. c CPC

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/2363
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-20-janvier-analyse-4a-182-2019.pdf
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Dietschy2-20-janvier-analyse-4a-182-2019janvier.pdf (240.36 KB)
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