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La fixation du loyer selon le critère du taux hypothécaire – Exemples de calculs concernant la prise en compte des variations du taux hypothécaire antérieures à la précédente fixation du loyer

Auteur(s)
Pellaton, Nicolas 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Date de parution
2012-6
In
Plaidoyer
Vol.
3
No
2012
De la page
42
A la page
46
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/16708
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: 2012-10-06_236_7214.pdf (157.21 KB)
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