Note sur l'arrêt du TF 1C_9/2010 (Récusation; art. 30 al. 1 Cst.)

Auteur(s)

Jeannerat, Eloi

Collaborateurs de la Faculté de droit

Chaire de droit constitutionnel suisse et comparé

Date de parution

2011

In

Revue suisse de procédure civile

Vol.

3

No

1

De la page

187

A la page

192

Identifiants

https://libra.unine.ch/handle/123456789/15468

Type de publication

journal article