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Application des règles protectrices relatives au logement familial à la résiliation d’un bail mixte (locaux commerciaux et logement de famille), sauf abus de droit: application de la théorie de la réception absolue à la résiliation du bail
In
bail.ch, Séminaire sur le droit du bail, Université de Neuchâtel, 2011//avril/1-4
Résumé
Les règles spéciales applicables au logement de la famille doivent être respectées en cas de résiliation d’un bail à destination mixte (locaux commerciaux et logement familial), sous réserve d’abus de droit. La théorie de la réception absolue s’applique en matière de résiliation de bail (confirmation de jurisprudence).
Titre alternatif
Règles spéciales applicables au logement de la famille doivent être respectées en cas de résiliation d’un bail à destination mixte (locaux commerciaux et logement familial), sous réserve d’abus de droit
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