Options
Commentaire de l'ATF 146 V 210-216
Date de parution
2021-10-21
In
RDAF Revue de droit administratif et de droit fiscal
No
I
De la page
30
A la page
35
Revu par les pairs
1
Résumé
L’arrêt du Tribunal fédéral joue un rôle fondamental dans la concrétisation de l’égalité matérielle, c’est-à-dire de fait, entre les femmes et les hommes, visée par la Constitution fédérale et mise en œuvre par la LEg, en imposant à l’assurance-chômage de considérer non pas la réalité encore inégalitaire que réserve le marché du travail vis-à-vis de la grossesse des femmes enceintes, mais bien l’objectif idéal que notre société de droit doit atteindre.
Identifiants
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
