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Le devoir d'information de l'avocat et l'étendue du mandat, commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_539/2017 du 3 novembre 2017
Date de parution
2018-2-6
In
CJN
Résumé
Un avocat mandaté dans le cadre d'une procédure de divorce n'a pas l'obligation d'attirer l'attention de son mandant sur son droit à des prestations de l'assurance-invalidité et à des prestations complémentaires, et à lui proposer son concours dans les démarches à entreprendre. L'auteur examine l'arrêt du Tribunal fédéral sous l'angle de la protection du public et du rôle de l'avocat dans la société. Il suggère quelques précautions que l'avocat devrait prendre lorsqu'il discute avec son client de l'étendue du mandat.
Identifiants
Autre version
https://www.jeromegurtner.ch/devoir-dinformation-de-lavocat-letendue-mandat-commentaire-de-larret-tribunal-federal-4a_539-2017-3-novembre-2017/
Type de publication
newspaper article
