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L'équipement des terrains en zone à bâtir: la priorité du droit public et les rapports entre le droit public fédéralm cantonal et communal

Auteur(s)
Zen-Ruffinen, Piermarco 
Chaire de droit administratif général et spécial 
Maison d'édition
Berne: Stämpfli
Date de parution
2005
In
Mélanges en l'honneur de Pierre Moor: théorie du droit, droit administratif, organisation du territoire
De la page
789
A la page
803
Collection
Mélanges en l'honneur de Pierre Moor: théorie du droit, droit administratif, organisation du territoire
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/2979
Type de publication
book part
google-scholar
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