L'équipement des terrains en zone à bâtir: la priorité du droit public et les rapports entre le droit public fédéralm cantonal et communal
Author(s)
Publisher
Berne: Stämpfli
Date issued
2005
In
Mélanges en l'honneur de Pierre Moor: théorie du droit, droit administratif, organisation du territoire
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803
Serie
Mélanges en l'honneur de Pierre Moor: théorie du droit, droit administratif, organisation du territoire
Publication type
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