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Congé ordinaire en l'absence de consentement écrit à une sous-location

Auteur(s)
Dietschy-Martenet, Patricia 
Collaborateurs de la Faculté de droit 
In
https://bail.ch/bail, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2017//Décembre/1-5
Mots-clés
  • Sous‐location partielle consentie par le bailleur
  • congé ordinaire pour utilisation non conforme du bail
  • congé pour manque d’égards envers les voisins
  • degré de gravité suffisant
  • art. 257f al. 3
  • 262
  • 266a
  • 269d
  • 271 CO
  • Sous‐location partiel...

  • congé ordinaire pour ...

  • congé pour manque d’é...

  • degré de gravité suff...

  • art. 257f al. 3

  • 262

  • 266a

  • 269d

  • 271 CO

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/4057
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Dietschy2_17_d_cembre_Analyse_4A_227_2017d_cembre.pdf (171.81 KB)
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