Congé ordinaire en l'absence de consentement écrit à une sous-location

Author(s)
Date issued
2017
In
https://bail.ch/bail, Université de Neuchâtel / Faculté de droit
No
DÈcembre
From page
1
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5
Subjects
Sous‐location partielle consentie par le bailleur congé ordinaire pour utilisation non conforme du bail congé pour manque d’égards envers les voisins degré de gravité suffisant art. 257f al. 3 262 266a 269d 271 CO
Publication type
journal article
Identifiers
https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/65303
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Name

Dietschy2_17_d_cembre_Analyse_4A_227_2017d_cembre.pdf

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