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Qualification du contrat contestée et théorie des faits de double pertinence

Auteur(s)
Bohnet, François 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Dietschy-Martenet, Patricia 
Collaborateurs de la Faculté de droit 
Date de parution
2015-8
In
Newsletter DroitDuTravail.ch
No
Août
De la page
1
A la page
4
Mots-clés
  • Compétence locale en cas de contestation de l’existence d’un contrat de travail
  • application de la théorie des faits de double pertinence
  • art. 34 al. 1
  • 59 al. 2 let. b CPC
  • 1 al. 1 let. a LTPH/GE
  • Compétence locale en ...

  • application de la thé...

  • art. 34 al. 1

  • 59 al. 2 let. b CPC

  • 1 al. 1 let. a LTPH/G...

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/28565
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: 2020-09-03_2607_1629.pdf (124.96 KB)
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