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Les statistiques comme preuve des loyers usuels du quartier ou de la localité et la résiliation pour des motifs économiques : (arrêt TF 4A_448/2021)
Date Issued
2022-6-16
Journal
https://bail.ch/bail
Vol.
Juin
No
2022
From page
1
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6
Subjects
Other version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-22-juin-analyse-4a-448-2021.pdf
Publication type
journal article
