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L'exécution des jugements et la "raison d'Etat"
Maison d'édition
Bâle/Neuchâtel: François Bohnet (éd.)
Date de parution
2011
In
Quelques actions en exécution
De la page
221
A la page
262
Résumé
Même si les litiges civils donnant lieu à une intervention du Conseil fédéral dans le domaine judiciaire restent heureusement rares, leur intérêt pratique n’est pas négligeable, ne serait-ce que par la valeur litigieuse élevée de ces litiges, qui concernent souvent des biens financiers ou culturels importants4. La rareté de telles interventions extraordinaires du Gouvernement fédéral et leur relative opacité font par ailleurs que les nombreuses questions juridiques qu’elles peuvent soulever ne trouvent aucune réponse toute faite dans la loi, ni dans une pratique bien établie.
Pour ces deux raisons, la présente contribution tente de faire le point sur les cautèles du droit d’intervention exceptionnel du Conseil fédéral, appelé « droit de nécessité », tout particulièrement lorsqu’il est exercé au détriment de l’indépendance de nos organes judiciaires. Pour ce faire, il apparaît tout d’abord judicieux de se pencher brièvement sur la problématique et les enjeux constitutionnels qui gravitent autour du droit de nécessité du Conseil fédéral, en abordant notamment et brièvement la récente Loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l’Etat de droit et de la capacité d’action dans les situations extraordinaires qui cherche précisément à l’« encadrer » (II). On distinguera ensuite les différents instruments d’action à disposition du Conseil fédéral qui lui permettent d’empêcher l’exécution d’un jugement (III), avant de déterminer les moyens de défense des particuliers contre de tels actes (IV). La question de la charge financière liée à une intervention urgente du Conseil fédéral sera traitée en fin de contribution (V), avant une brève conclusion (VI).
Pour ces deux raisons, la présente contribution tente de faire le point sur les cautèles du droit d’intervention exceptionnel du Conseil fédéral, appelé « droit de nécessité », tout particulièrement lorsqu’il est exercé au détriment de l’indépendance de nos organes judiciaires. Pour ce faire, il apparaît tout d’abord judicieux de se pencher brièvement sur la problématique et les enjeux constitutionnels qui gravitent autour du droit de nécessité du Conseil fédéral, en abordant notamment et brièvement la récente Loi fédérale sur la sauvegarde de la démocratie, de l’Etat de droit et de la capacité d’action dans les situations extraordinaires qui cherche précisément à l’« encadrer » (II). On distinguera ensuite les différents instruments d’action à disposition du Conseil fédéral qui lui permettent d’empêcher l’exécution d’un jugement (III), avant de déterminer les moyens de défense des particuliers contre de tels actes (IV). La question de la charge financière liée à une intervention urgente du Conseil fédéral sera traitée en fin de contribution (V), avant une brève conclusion (VI).
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