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Fabrication et exportation de matériel de guerre: perspectives suisse et internationale
Date de parution
2025-06-16
In
Revue de droit suisse - Zeitschrift für Schweizerisches Recht
Vol.
144
No
II
De la page
467
A la page
533
Revu par les pairs
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Résumé
La réglementation internationale des armes est la résultante de trois considérations: lutte contre l’insécurité, réduction des violations du droit humanitaire et des droits humains, protection des intérêts sécuritaires étatiques. Les solutions consistent premièrement à bannir la fabrication de certaines armes. A cet égard la question de la légalité intrinsèque des armes autonomes n’est pas encore totalement éclaircie. Deuxièmement, certaines circonstances entraînent l’interdiction des exportations. Troisièmement, les exportations sont conditionnées au respect d’un processus de due diligence (Traité sur le commerce des armes). La loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) met en oeuvre ces trois étapes. Le SECO et le DFAE sont responsables de l’octroi de licences d’exportation. La neutralité a pour conséquence deux choix spécifiques de la LFMG: l’exportation à destination de zones de conflits et la réexportation sont – pour l’heure – prohibées.
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