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Le Tribunal fédéral, l'avocat et l'ASLOCA
Date de parution
2013
In
Revue de l'avocat
Vol.
6/7
No
16
De la page
305
A la page
307
Résumé
L’avocat soumis à la LLCA par son inscription au registre cantonal doit être en mesure de pratiquer en toute indépendance (art. 8 al. 1 let. d LLCA). A défaut, il ne peut pas représenter en justice dans les causes soumises au monopole. Le Tribunal fédéral s’est intéressé dans trois arrêts récents à la ques- tion de l’indépendance d’avocats inscrits au registre et employés par l’ASLOCA Genève. Les juges de Mon Repos leur ont dénié la capacité de postuler, faute d’indépendance.
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