Le Tribunal fédéral, l'avocat et l'ASLOCA
Date issued
2013
In
Revue de l'avocat
Vol
6/7
No
16
From page
305
To page
307
Subjects
avocat ASLOCA représentation devant le Tribunal fédéral indépendance
Abstract
L’avocat soumis à la LLCA par son inscription au registre cantonal doit être en mesure de pratiquer en toute indépendance (art. 8 al. 1 let. d LLCA). A défaut, il ne peut pas représenter en justice dans les causes soumises au monopole. Le Tribunal fédéral s’est intéressé dans trois arrêts récents à la ques- tion de l’indépendance d’avocats inscrits au registre et employés par l’ASLOCA Genève. Les juges de Mon Repos leur ont dénié la capacité de postuler, faute d’indépendance.
Publication type
journal article
File(s)
