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La représentation passive ou l'élection de domicile en Suisse (note relative à l’arrêt du TF 5A_803/2019 du 3 avril 2020)

Auteur(s)
Percassi, Marie-Laure 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Date de parution
2020
In
Revue suisse de procédure civile (RSPC)
Vol.
4
No
16
De la page
350
A la page
359
Mots-clés
  • Art.137 et 140 CPC
  • élection de domicile en Suisse
  • représentation passive en procédure
  • Art.137 et 140 CPC

  • élection de domicile ...

  • représentation passiv...

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/28943
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: 2021-02-02_3507_7993.pdf (1.17 MB)
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