La représentation passive ou l'élection de domicile en Suisse (note relative à l’arrêt du TF 5A_803/2019 du 3 avril 2020)

Author(s)

Date issued

2020

In

Revue suisse de procédure civile (RSPC)

Vol

4

No

16

From page

350

To page

359

Subjects

Art.137 et 140 CPC élection de domicile en Suisse représentation passive en procédure

Publication type

journal article

Identifiers

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Name

2021-02-02_3507_7993.pdf

Type

Main Article

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