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Université de Neuchâtel
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Procédure applicable en matière de congé : la saga continue
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Procédure applicable en matière de congé : la saga continue
Auteur(s)
Bohnet, François
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair
Date de parution
2016-6
In
Newsletter Bail.ch
No
Juin
De la page
1
A la page
4
Mots-clés
Procédure
procédure applicable lorsque le locataire agit en constat du maintien du bail et subsidiairement en prolongation du bail
art. 261 al. 2 lit. a
271a al. 3 let. a
273 al. 5 CO
Procédure
procédure applicable ...
art. 261 al. 2 lit. a...
271a al. 3 let. a
273 al. 5 CO
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/28560
Type de publication
journal article
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main article:
2020-09-03_2607_1548.pdf (103.07 KB)
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