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Procédure applicable en matière de congé : la saga continue

Auteur(s)
Bohnet, François 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Date de parution
2016-6
In
Newsletter Bail.ch
No
Juin
De la page
1
A la page
4
Mots-clés
  • Procédure

  • procédure applicable ...

  • art. 261 al. 2 lit. a...

  • 271a al. 3 let. a

  • 273 al. 5 CO

URI
https://libra.unine.ch/handle/123456789/28560
Type de publication
Resource Types::text::journal::journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: 2020-09-03_2607_1548.pdf (103.07 KB)
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