Procédure applicable en matière de congé : la saga continue
Date issued
June 2016
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Newsletter Bail.ch
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Juin
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Subjects
Procédure procédure applicable lorsque le locataire agit en constat du maintien du bail et subsidiairement en prolongation du bail art. 261 al. 2 lit. a 271a al. 3 let. a 273 al. 5 CO
Publication type
journal article
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