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Les clauses procédurales abusives

Auteur(s)
Bohnet, François 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Editeur(s)
Bohnet, François 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Maison d'édition
Neuchâtel/Bâle: Helbing Lichtenhahn
Date de parution
2012
In
Le nouveau droit des conditions générales et pratiques commerciales déloyales
De la page
63
A la page
97
Mots-clés
  • convention d'arbitrag...

  • clause contractuelle

  • prorogation de compét...

  • fardeau de la preuve

  • droit fédéral

  • compétence ratione lo...

  • notification de la dé...

  • libre appréciation de...

  • concurrence déloyale

  • procédure civile

  • droit à la preuve

  • conditions générales ...

  • clause insolite

  • Suisse(État)

URI
https://libra.unine.ch/handle/123456789/28752
Type de publication
Resource Types::text::book::book part
Dossier(s) à télécharger
 main article: 2020-11-27_3507_1546.pdf (706.63 KB)
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