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Refus d'appliquer par analogie les art. 271 ss CO aux gens du voyage: conforme à l'art. 8 CEDH? : (arrêt 4A_109/2015)

Auteur(s)
Dietschy, Patricia
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2015//Novembre/1-3
Mots-clés
  • Résiliation

  • notion d’habitation

  • application par analo...

  • niée en l’espèce

  • art. 253

  • 266l ss

  • 271 ss CO

  • 2 al. 2 CC

URI
https://libra.unine.ch/handle/123456789/6795
Autre version
http://www.bail.ch/fileadmin/media/images/Arrets_bail/2015_Newsletter_Novembre/2_15_novembre_Analyse_4A_109_2015.pdf
Type de publication
Resource Types::text::journal::journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Dietschy2_15_novembre_Analyse_4A_109_2015novembre.pdf (127.9 KB)
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