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Refus d'appliquer par analogie les art. 271 ss CO aux gens du voyage: conforme à l'art. 8 CEDH? : (arrêt 4A_109/2015)
Auteur(s)
Dietschy, Patricia
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2015//Novembre/1-3
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Type de publication
Resource Types::text::journal::journal article
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