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Assurances complémentaires pour les soins de santé : le piège du produit fermé : analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_489/2023 du 19 mars 2024
Date de parution
2024-05-08
In
https://rcassurances.ch/
Vol.
2024
No
Avril-mai
De la page
1
A la page
9
Mots-clés
Notes
Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 4A_489/2023, Ire Cour de droit civil, Arrêt du 19 mars 2024
Identifiants
Autre version
https://publications-droit.ch/files/analyses/rcassurances/1a-24-avril-mai-analyse-4a-489-2023.pdf
Type de publication
journal article
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