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Le secret professionnel du médecin, de l'avocat, du notaire et de l'agent d'affaires dans la poursuite pour dettes

Auteur(s)
Bohnet, François 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Melcarne, Luca 
Collaborateurs de la Faculté de droit 
Date de parution
2013
In
The FASEB Journal, Federation of American Society of Experimental Biology (FASEB)
Vol.
27
No
4
De la page
1488
A la page
1497
Mots-clés
  • débiteur
  • recouvrement
  • poursuite pour dettes
  • tiers
  • secret professionnel
  • profession sanitaire
  • avocat
  • devoir de collaborer
  • notaire
  • sauvegarde du secret
  • agent d'affaires
  • créancier
  • honoraires
  • Suisse(État)
  • débiteur

  • recouvrement

  • poursuite pour dettes...

  • tiers

  • secret professionnel

  • profession sanitaire

  • avocat

  • devoir de collaborer

  • notaire

  • sauvegarde du secret

  • agent d'affaires

  • créancier

  • honoraires

  • Suisse(État)

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/28528
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: 2020-08-20_2607_3045.pdf (443.64 KB)
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