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Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_546/2018
Auteur(s)
Cassin, Anne-Sophie
Date de parution
2021-10-21
In
RDAF Revue de droit administratif et de droit fiscal
No
I
De la page
48
A la page
54
Revu par les pairs
1
Résumé
L’obligation de neutralité de l’État est retenue comme un intérêt public légitimant l’interdiction du port de signes religieux visibles au personnel judiciaire en présence des parties ou du public pendant les audiences et lors du prononcé public des décisions. Selon le Tribunal fédéral, une telle restriction préserve l’impartialité subjective du personnel judiciaire ou, en d’autres termes, l’apparence d’impartialité afin que les parties n’aient pas le sentiment d’être jugées à l’aune de convictions religieuses. Cependant, de tels doutes concernant l’impartialité du personnel judiciaire ne reposent pas sur des critères objectifs mais sur des stéréotypes purement subjectifs.
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