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Procédure civile

2013, Pellaton, Nicolas, Bohnet, François

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Procédure civile

2011, Bohnet, François, Pellaton, Nicolas

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Note concernant l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_489/2010, 4A_531/2010 du 06.01.2011 (prise en compte des variations antérieures du taux hypothécaire en cas de loyer indexé)

2011-12, Bohnet, François, Pellaton, Nicolas

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Du nouveau en matière de prise en compte des variations du taux hypothécaire antérieures à la dernière fixation de loyer (commentaire de l’arrêt TF 4A_489/2010, 4A_531/2010 du 06.01.2011)

2011-3, Bohnet, François, Pellaton, Nicolas

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