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Du nouveau en matière de prise en compte des variations du taux hypothécaire antérieures à la dernière fixation de loyer (commentaire de l’arrêt TF 4A_489/2010, 4A_531/2010 du 06.01.2011)

Auteur(s)
Bohnet, François 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Pellaton, Nicolas 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Date de parution
2011-3
In
Newsletter Bail.ch
No
Mars
De la page
1
A la page
5
URI
https://libra.unine.ch/handle/123456789/16735
Autre version
http://www.bail.ch/fileadmin/media/images/Arrets_bail/Arret_du_mois/11_mars_Commentaire_TF_4A-489-2010.pdf
Type de publication
Resource Types::text::journal::journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: 2012-10-06_236_3229.pdf (140.38 KB)
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