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Note concernant l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_489/2010, 4A_531/2010 du 06.01.2011 (prise en compte des variations antérieures du taux hypothécaire en cas de loyer indexé)
Date Issued
2011-12
Journal
Droit du bail
Vol.
17
No
2011
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37
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38
Publication type
journal article
