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Admission de l’expulsion par la voie du cas clair et abus de droit manifeste des locataires
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Remise de l'usage de la chose louée à un-e enfant dont la ou le locataire a une charge légale d'entretien
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Les statistiques comme preuve des loyers usuels du quartier ou de la localité et la résiliation pour des motifs économiques : (arrêt TF 4A_448/2021)
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