Admission de l’expulsion par la voie du cas clair et abus de droit manifeste des locataires

Auteur(s)

Date de parution

2023-09-14

In

https://bail.ch/bail

Vol.

2023

No

Septembre

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1

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4

Mots-clés

Notes

Résumé et analyse, Tribunal fédéral - 4A_195/2023, Ire Cour de droit civil, Arrêt du 24 juillet 2023

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https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-23-septembre-analyse-4a-195-2023.pdf

Type de publication

journal article

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