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Coverage for platform workers and the self-employed in case of unemployment in Switzerld: Access to protection and ways of improvement
Whether they are self-employed, atypical-employees, or using an umbrella company as a self-employed, social protection against unemployment or partial loss of activity is still almost inexistent in Switzerland for platform workers. The same can be said for self-employed in general. This contribution shows that platform workers, irrespective of their exact legal status, and the self-employed more in general either risk sanctions for working in an unsuitable activity, for being insufficiently available for a decent work or unable to prove a loss of revenue. They cannot even contribute to a voluntary unemployment-insurance, should they try against all odds. This contribution shows that the Swiss social protection scheme, an inheritance from years of federal direct democracy, is hardly able to adapt to the fast-moving platform-work environment, thus increasing precariousness risks and the burden on the canton’s social assistance for the future generation. Qu'ils soient indépendants, travailleurs atypiques ou salariés d'une société tierce, il n'existe encore pratiquement aucune protection sociale contre le chômage ou la perte partielle d'activité en Suisse pour les travailleurs des plates-formes. Il en va de même pour les indépendants en général. Cette contribution montre que les travailleurs des plateformes, quel que soit leur statut juridique exact, et les indépendants en général, risquent des sanctions pour avoir accepté un travail inadapté, pour avoir été insuffisamment disponibles pour un travail décent ou pour avoir été incapables de prouver une perte de revenus. Malgré tous leurs efforts, ils ne peuvent pas cotiser à un régime d'assurance chômage volontaire. Nous montrons que le régime suisse de protection sociale suisse, fruit d'années de démocratie directe fédérale, est difficilement capable de s'adapter à l'évolution rapide de l'environnement de travail des plateformes, ce qui accroît les risques précarité et la charge de l'aide sociale des cantons pour les prochaines générations.
Social security coverage for platform workers in Switzerland: A middle way?
This article compares social security coverage for the self-employed and for employees on digital platforms in Switzerland. It sheds light on the particularities that have acted to slow down the evolution of Swiss social legislation to the new emerging forms of work, and summarizes the solutions provided by case law. These solutions are still being fine-tuned, but lean towards the reclassification of contracts as salaried work. Finally, despite the hesitance of the Swiss authorities to take political steps to encourage these new forms of work, which offer significant economic potential, and while also seeking to prevent the risk of precarity in work, we discuss the options available.
Uber, établissement stable, cotisations, Analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_692/2020, destiné à la publication
Dans un arrêt relatif à une question de taxation d’une société suisse au titre d’établissement stable d’une société étrangère, le TF considère que l’art. 12 LAVS ne crée pas une pluralité de débiteurs, mais confirme que l’obligation de verser des cotisations incombe exclusivement à l’employeur. En conséquence, seul l’employeur peut être poursuivi par la caisse de compensation en cas d’absence de versement des cotisations et la filiale suisse Uber Switzerland GmbH ne doit pas payer l’AVS pour les chauffeurs UberPop.
Qualification en droit des assurances sociales des activités des chauffeurs et livreurs "Uber" : analyse des arrêts du Tribunal fédéral 9C_70/2022, 9C_71/2022, 9C_75/2022 et 9C_76/2022 du 16 février 2023
Portée et enjeux de la requalification en travail salarié des relations avec les plateformes Uber et Uber Eats ; commentaire des arrêts du Tribunal fédéral 2C_575/2020 et 2C_34/2021
L'article résume les deux arrêts du Tribunal fédéral du 30 mai 2022, destinés à la publication, concernant les plateformes Uber et UberEats. Il dégage les critères d'analyse permettant la qualification des relations de travail de plateformes numériques et l'application des critères de subordination dans ce contexte.
Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_546/2018
L’obligation de neutralité de l’État est retenue comme un intérêt public légitimant l’interdiction du port de signes religieux visibles au personnel judiciaire en présence des parties ou du public pendant les audiences et lors du prononcé public des décisions. Selon le Tribunal fédéral, une telle restriction préserve l’impartialité subjective du personnel judiciaire ou, en d’autres termes, l’apparence d’impartialité afin que les parties n’aient pas le sentiment d’être jugées à l’aune de convictions religieuses. Cependant, de tels doutes concernant l’impartialité du personnel judiciaire ne reposent pas sur des critères objectifs mais sur des stéréotypes purement subjectifs.
En Suisse, un accès aux soins à géométrie variable pour les travailleurs de plateforme
L'article met en exergue les différences de traitement entre travailleurs de plateformes salariés et indépendants concernant l'accès aux soins de santé. L'article fait partie d'un projet de recherche interdisciplinaire et international en droit comparé, droit social européen, histoire et sociologie, le projet CEPASSOC, financé par l'Agence Nationale de la Recherche et coordonné par Claire Marzo, Maître de Conférence en droit public à la faculté de droit de l'Université Paris Est Créteil.
Entre influence décisive et intégration dans l’organisation : une nouvelle génération de subordination pour le travailleur de plateforme
L'article analyse la jurisprudence de la CJUE concernant les plateformes numériques AirBNB et Uber afin de déterminer si au regard du droit du travail et de la jurisprudence suisse le critère de l'influence décisive peut être retenu comme critère illustrant l'évolution du rapport de subordination à l'aire de la révolution 4.0.
Commentaire de l'ATF 146 V 210-216
L’arrêt du Tribunal fédéral joue un rôle fondamental dans la concrétisation de l’égalité matérielle, c’est-à -dire de fait, entre les femmes et les hommes, visée par la Constitution fédérale et mise en œuvre par la LEg, en imposant à l’assurance-chômage de considérer non pas la réalité encore inégalitaire que réserve le marché du travail vis-à -vis de la grossesse des femmes enceintes, mais bien l’objectif idéal que notre société de droit doit atteindre.