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Délégation du pouvoir de direction et assujettissement au régime de la location de services de la mise à disposition des livreurs d’une plateforme de livraison de repas : analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_46/2024
Date de parution
2025-05-22
In
https://droitdutravail.ch/
Vol.
2025
No
Mai
De la page
1
A la page
5
Notes
Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 2C_46/2024, IIe Cour de droit public, Arrêt du 5 février 2025 (f)
Identifiants
Autre version
https://droitne.ch/files/arrets/droitdutravail/2-25-mai-analyse-2c-46-2024-magoga-sabatier.pdf
Type de publication
journal article
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