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Délégation du pouvoir de direction et assujettissement au régime de la location de services de la mise à disposition des livreurs d’une plateforme de livraison de repas : analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_46/2024

Auteur(s)
Magoga-Sabatier, Sabrine 
Chaire de droit de la sécurité sociale 
Date de parution
2025-05-22
In
https://droitdutravail.ch/
Vol.
2025
No
Mai
De la page
1
A la page
5
Mots-clés
  • Location de services
  • Plateformes numériques
  • Délégation du pouvoir de direction
  • Art. 12 LSE
  • Art. 26 OSE
  • CA/CH 55 i
  • Location de services

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  • Délégation du pouvoir...

  • Art. 12 LSE

  • Art. 26 OSE

  • CA/CH 55 i

Notes
Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 2C_46/2024, IIe Cour de droit public, Arrêt du 5 février 2025 (f)
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/35006
Autre version
https://droitne.ch/files/arrets/droitdutravail/2-25-mai-analyse-2c-46-2024-magoga-sabatier.pdf
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Magoga2-25-mai-analyse-2c-46-2024-magoga-sabatiermai.pdf (208.26 KB)
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