Dietschy-Martenet, Patricia

Nom

Dietschy-Martenet, Patricia

Affiliation principale

Collaborateurs de la Faculté de droit

Fonction

Ancien.ne collaborateur.trice

Identifiants

https://libra.unine.ch/handle/123456789/872

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Loyers échelonnés: faut-il notifier chaque nouvel échelon?

, Dietschy-Martenet, Patricia

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Absence de notification du loyer initial par formule officielle: délai de prescription et abus de droit

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Loyer initial: motivation de la formule officielle lors d’une première location et conséquence procédurale en cas de non-respect du délai de trente jours pour ouvrir action

, Dietschy-Martenet, Patricia

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Loyer initial: existence d'un nouveau bail et point de départ du délai pour contester lorsque le locataire est déjà en possession des locaux

, Dietschy-Martenet, Patricia