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Dietschy-Martenet, Patricia
Nom
Dietschy-Martenet, Patricia
Affiliation principale
Fonction
chargée d'enseignement
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patricia.dietschy@unine.ch
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Résultat de la recherche
4 Résultats
Voici les éléments 1 - 4 sur 4
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Loyer initial: motivation de la formule officielle lors d’une première location et conséquence procédurale en cas de non-respect du délai de trente jours pour ouvrir action
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Absence de notification du loyer initial par formule officielle: délai de prescription et abus de droit
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Loyer initial: existence d'un nouveau bail et point de départ du délai pour contester lorsque le locataire est déjà en possession des locaux
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Loyers échelonnés: faut-il notifier chaque nouvel échelon?
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