Parcourir la collection par Département "Chaire de droit constitutionnel suisse et comparé"
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- PublicationMétadonnées seulementAmnistie, prescription et grâce en Europe, perspectives nationales(Paris: UMR de droit comparé de Paris, 2007)
; ;Ruiz Fabri, Hélène ;Della Morte, Gabriele ;Lambert Abdelgawad, ElisabethMartin-Chenut, Kathia - PublicationMétadonnées seulement
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- PublicationMétadonnées seulementArticle 121a de la Constitution et accès au marché du travail(2018-8-13)
;Graf, Anne-Laurence - PublicationAccès libreCommentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_546/2018(2021-10-21)
; Cassin, Anne-SophieL’obligation de neutralité de l’État est retenue comme un intérêt public légitimant l’interdiction du port de signes religieux visibles au personnel judiciaire en présence des parties ou du public pendant les audiences et lors du prononcé public des décisions. Selon le Tribunal fédéral, une telle restriction préserve l’impartialité subjective du personnel judiciaire ou, en d’autres termes, l’apparence d’impartialité afin que les parties n’aient pas le sentiment d’être jugées à l’aune de convictions religieuses. Cependant, de tels doutes concernant l’impartialité du personnel judiciaire ne reposent pas sur des critères objectifs mais sur des stéréotypes purement subjectifs.