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- PublicationRestriction temporaireCommentaire du contrat de travail(2023)
; ;Bonard Aline ;Aubry Girardin Florence ;David Aubert ;Bruchez Christian ;Carron Vincent ;Cerottini Eric ;Danthe Marie-Gisèle; ;Giuseppe Donatiello; ; ;Werner Gloor ;Heinzer Boris; ;Lempen Karine; ; ;Marchand Sylvain ;Martin Antipas Françoise ;Raedler David ;Schwaab Jean-Christophe; ; ;Wyler Rémy; - PublicationAccès libreCoverage for platform workers and the self-employed in case of unemployment in Switzerld: Access to protection and ways of improvement(2024-05-23)Whether they are self-employed, atypical-employees, or using an umbrella company as a self-employed, social protection against unemployment or partial loss of activity is still almost inexistent in Switzerland for platform workers. The same can be said for self-employed in general. This contribution shows that platform workers, irrespective of their exact legal status, and the self-employed more in general either risk sanctions for working in an unsuitable activity, for being insufficiently available for a decent work or unable to prove a loss of revenue. They cannot even contribute to a voluntary unemployment-insurance, should they try against all odds. This contribution shows that the Swiss social protection scheme, an inheritance from years of federal direct democracy, is hardly able to adapt to the fast-moving platform-work environment, thus increasing precariousness risks and the burden on the canton’s social assistance for the future generation. Qu'ils soient indépendants, travailleurs atypiques ou salariés d'une société tierce, il n'existe encore pratiquement aucune protection sociale contre le chômage ou la perte partielle d'activité en Suisse pour les travailleurs des plates-formes. Il en va de même pour les indépendants en général. Cette contribution montre que les travailleurs des plateformes, quel que soit leur statut juridique exact, et les indépendants en général, risquent des sanctions pour avoir accepté un travail inadapté, pour avoir été insuffisamment disponibles pour un travail décent ou pour avoir été incapables de prouver une perte de revenus. Malgré tous leurs efforts, ils ne peuvent pas cotiser à un régime d'assurance chômage volontaire. Nous montrons que le régime suisse de protection sociale suisse, fruit d'années de démocratie directe fédérale, est difficilement capable de s'adapter à l'évolution rapide de l'environnement de travail des plateformes, ce qui accroît les risques précarité et la charge de l'aide sociale des cantons pour les prochaines générations.
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