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Procédure applicable en matière d’expulsion en cas de contestation de la résiliation par le locataire
Auteur(s)
Conod, Philippe
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel, Faculté de droit, 2012//Mai/1-4
Mots-clés
- Détermination de la valeur litigieuse en cas de contestation de la validité du congé ou de constatation de la nullité de celui-ci
- procédure de cas clairs en matière de requête d’expulsion
- nécessité de manifester la volonté de soumettre cette requête à dite procédure
- rappel des conditions de la résiliation extraordinaire pour violation du devoir de diligence et d’égards envers les voisins
- Art. 257f al. 2 et 3 CO
- 257 al. 1 CPC
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