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Notion de la restitution complète et définitive des lieux (art. 264 CO): relation avec l'avis des défauts (art. 267 CO)

Auteur(s)
Aubert, Carole
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2014//Mars/1-4
Mots-clés
  • Résiliation
  • restitution de la chose louée
  • avis des défauts
  • délai
  • art. 264
  • 267
  • 267a CO
  • Résiliation

  • restitution de la cho...

  • avis des défauts

  • délai

  • art. 264

  • 267

  • 267a CO

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/8555
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Aubert2_14_mars_Analyse_4A_388_2013mars.pdf (137.02 KB)
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