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Congé pour justes motifs (arrêt 4A_20/2015)

Auteur(s)
Conod, Philippe
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2015//Octobre/1-4
Mots-clés
  • Résiliation
  • congé anticipé pour justes motifs
  • motif résidant dans la personne destinataire du congé
  • art. 266g CO
  • Résiliation

  • congé anticipé pour j...

  • motif résidant dans l...

  • art. 266g CO

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/6827
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Conod2_15_octobre_Analyse_4A_20_2015octobre.pdf (115.43 KB)
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