Aperçu de l'avant-projet d'ordonnance sur l'aide au recouvrement: harmonisation et changements

Auteur(s)

Christinat, Rachel,

Journal

https://www.droitmatrimonial.ch, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2017//Septembre/1-6

Identifiers

Other version

https://www.publications-droit.ch/files/uploads/1_17_septembre_Analyse_Ordonnance.pdf

Publication type

journal article

File(s)