Exclusion des salaires minimums prévus par la CCT de la branche du travail temporaire selon certains domaines d’activité et application des salaires usuels : épilogue d’un combat d’arrière-garde
Author(s)
Zilla, José
Date issued
January 23, 2025
In
https://droitdutravail.ch/
Vol
2025
No
Janvier
From page
1
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5
Subjects
CCT de la branche du travail temporaire champ d’application salaires usuels Art. 3 al.3 CCT de la branche du travail temporaire CA/CH 55.1 i
Notes
Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 4A_539/2023, Ire Cour de droit civil, Arrêt du 4 septembre 2024
